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Fiche de méthodologie

• ABRÉVIATIONS & SITES UTILES

LA DISSERTATION

• LE COMMENTAIRE D'ARRÊT
• LE COMMENTAIRE DE TEXTE
• LE CAS PRATIQUE

I. Travail préparatoire

Comprendre le sujet. En vue d'identifier le sujet qui vous est soumis et d'éviter tout hors-sujet, vous devez d'abord étudier soigneusement la manière dont ce sujet vous est posé, c'est-à-dire chercher à comprendre exactement ce qui vous est demandé . Or cela ne va pas, dans certains cas, sans difficultés.

Délimiter le sujet . Généralement, la difficulté porte sur les limites du sujet . Or, il est capital de ne pas laisser de côté ce qui fait partie du sujet et de ne pas traiter ce qui est en dehors. Réfléchissez donc longuement et surtout abstenez-vous de la méthode pratiquée par certains qui, estimant leur disseration trop brève, la complètent en ajoutant, de propos délibéré, des développements qu'ils savent étrangers à la question. Leur calcul est faux, et le résultat produit, directement inverse de ce qu'ils escomptaient. Si vous hésitez sur le contenu du sujet, indiquez votre hésitation.

Rassembler ses connaissances . Une fois que vous avez précisé et limité le sujet, vous pouvez utiliser  votre mémoire. Essayez de vous rappeler dans quels passages du cours ou de l'ouvrage que vous avez étudiés, des développements ont été consacrés à la question que vous devez traiter. Bien souvent, il vous faudra chercher à droite et à gauche. Le sujet n'aura pas été nécessairement exposé sous la forme dans laquelle il vous est proposé. Il vous faudra souvent puiser les éléments de votre dissertation dans deux ou plusieurs chapitres différents de votre cours. Presque toujours, vous aurez à vaincre cette difficulté lorsque la dissertation portera sur une comparaison entre deux institutions. Notez en quelques mots les différentes questions relatives au sujet, qui vous reviennent en mémoire. Notez aussi tout de suite les numéros d'articles et les dates que vous pouvez avoir à citer; vous risqueriez par la suite, en raison de la fatigue ou de l'énervement qui est susceptible de vous gagner, de ne plus les retrouver.

Vous avez maintenant réuni tous les éléments avec lesquels vous allez bâtir votre dissertation. Reste à savoir sur quel plan vous allez construire l’édifice.

Construire un plan . Ici encore, réfléchissez longuement. La question du plan est primordiale et elle se pose même si le sujet a été traité dans le cours, parce que, dans le cours, il était lié aux développements qui le précédaient et le suivaient, tandis que cette fois-ci, il doit être présenté d'une manière indépendante. Ne craignez d'ailleurs jamais de choisir un plan autre que celui de votre cours ou de votre manuel: on vous saura gré de faire preuve d'originalité dans cette question du plan, qui est le critère un des sérieux sur lequel on juge la valeur d’un candidat. Ne poussez pas tout de même hors des limites raisonnables ce souci d’originalité.

II. Conception du plan

Dans tous les exercices qui vous sont proposés, un plan vous est nécessaire : dissertation écrite, commentaire d'une décision de jurisprudence, exposé oral, etc.

Arrêter un plan rigoureux, logique et cohérent, c'est fixer l'ordre qui sera suivi pour exposer le sujet étudié, c’est construire une œuvre originale.

Jusque-là, vous n'avez guère fait qu'emprunter à la pensée des autres. Cette pensée, elle est là dans votre dossier, désarticulée en menus morceaux. À vous de ressouder ces fragments. Après l'analyse, la synthèse.

Définir les questions à approfondir . Commencez par vous demander si toutes les questions que vous avez retenues méritent vraiment d'êtres traitées. Entrent-elles toutes dans le sujet ? Puis, parmi les questions retenues, fixez celles qui seront en quelque sorte le centre de votre exposé, celles auxquelles vous vous consacrerez particulièrement, celles que vous développerez. Qu'il s'agisse, dans toute la mesure du possible, de questions qui permettent une discussion, car, plus la part de la discussion sera grande dans votre travail, plus vous intéresserez. Qu'il s'agisse aussi, autant que faire se peut, de questions nouvelles, par exemple tranchées par des arrêts récents : on vous sera toujours reconnaissant de rajeunir le sujet. Tâchez surtout, dans cette recherche des questions à approfondir, de deviner pourquoi le sujet vous a été donné et de mettre en valeur le problème qui est à l’origine de votre sujet. Vous savez maintenant ce qui doit faire partie de votre travail. Reste à fixer l’ordre des développements.

A. L’introduction

Tout plan comporte une introduction et une conclusion.

Définir et délimiter le sujet à traiter . Dans l'introduction, la première chose à faire est de définir et délimiter le sujet que l'on traite afin que le lecteur sache de quoi il va être question. En délimitant le sujet, expliquez-vous sur les raisons qui vous ont fait rejeter telle ou telle question, si vous éprouvez quelque inquiétude de l'avoir laissée de côté. On pourra, dans ce cas, critiquer votre choix, mais non, ce qui serait beaucoup plus grave, vous reprocher une omission par ignorance.

Lorsque des textes législatifs commandent le sujet, citez-les tout de suite. Quand un texte existe, il emporte tout. Il faut donc qu'on le connaisse dès l'abord.

Démontrer l'intérêt du sujet . Montrez, afin que l'on s'attache à vos développements, pourquoi le sujet mérite d'être examiné. Efforcez-vous d’en dégager les intérêts théoriques et pratiques. Si l’histoire du sujet mérite qu'on s'y attache — et elle le mérite souvent — placez-la dans l'introduction. Encore ne faut-il pas que son importance soit telle qu'elle commande le sujet tout entier, auquel cas sa place n'est plus dans l'introduction, mais dans le corps même du développement.

Vous pouvez aussi parfois donner dans l'introduction des indications sur le droit comparé ou, plus modestement, exposer la solution de certains droits étrangers.

Annoncer clairement les idées directrices . Mais l'essentiel est, dans l'introduction, d'annoncer les idées directrices de votre sujet, celles que vous avez dégagées de l'étude que vous avez faite et dont vous allez démontrer la réalité dans le corps de vos développements ; celles sur lesquelles vous vous efforcerez de construire votre plan, le fil conducteur de votre travail. Pour que l'on puisse vous suivre, il faut qu'on les connaisse. Ne laissez pas à votre lecteur le soin de découvrir peu à peu ce que vous ne lui révélez qu'en terminant. Ne craignez pas de dire tout de suite où vous allez, car nul ne fera l'effort nécessaire pour le deviner : vous n'écrivez pas un roman policier !

A nnoncer clairement, le plan choisi, à la fin de l’introduction, avant d’aborder la première partie. Beaucoup d’étudiants croient devoir commencer leur travail par l’annonce du plan. C’est une grosse erreur, car le sujet étant alors inconnu du lecteur ou de l’auditeur, celui-ci n’est pas à même de comprendre sur quoi repose la construction.

B.      La division des parties

Quel va être le plan ? Comment allez-vous diviser le corps du sujet, le construire ?

Puisqu’il s’agit d’un travail relativement bref, il ne faut pas plus de deux ou de trois parties. Chacune de ces parties doit, quant à elle, être subdivisée en deux ou trois sous parties. Formellement le plan se présente donc de cette façon :

Arrêter des subdivisions constituant un ensemble cohérent. Pour chacune de vos divisions et subdivisions, l'ordre selon lequel seront présentées les différentes questions que vous y faites entrer, doit être rigoureux et logique. Cela signifie que ces divisions, bien qu'elles demeurent distinctes, doivent former un ensemble : il ne faut pas creuser un fossé entre chacune d'elles. Il importe de préciser que trop de divisions et subdivisions empêchent, de suivre le développement, car pour suivre, il faut garder le plan toujours présent à la mémoire, et comment le faire si ce plan est un arbre aux rameaux touffus ?

Dégager du sujet l’idée générale, fondement du plan. Examinez quelles sont les questions que vous avez désignées pour être spécialement développées. Elles doivent être réparties entre les grandes divisions de votre travail. Il en faut au moins une dans chacune des parties. Cet examen va déjà probablement vous guider quant au plan à adopter.

Dans toute la mesure du possible, le plan doit être commandé par l'idée générale qui domine le sujet . Ce sont les branches de cette idée qui doivent vous donner la trame. Et tout est parfait si ces deux branches s'opposent.

La recherche de l'originalité ne doit pas toutefois vous conduire à l'obscurité . La première qualité d'un plan est d'être fondée sur une idée claire, facile à saisir et à retenir.

Si vous ne pouvez pas dégager de votre sujet une idée générale susceptible de servir de base à votre plan, vous avez bien des chances de tomber dans un plan « passe-partout ». Efforcez-vous alors de 1'« habiller », ou plutôt de le « déguiser », en choisissant un intitulé qui le rajeunira, en le dissimulant derrière un semblant d'idée générale.

Souvent l'intitulé même du sujet paraît contenir un plan. N'adoptez ce plan sans réfléchir longuement, car le plus souvent, il ne vaut rien. Par exemple, si on vous demande d'exposer « les avantages et les inconvénients » d'une institution, n'adoptez jamais cette division, qui vous exposerait à des redites.

C'est, en effet, une règle absolue à respecter : ne jamais choisir un plan tel qu'il oblige à reprendre dans la seconde partie ce qui a été développé dans la première et inversement.

Lorsque vous avez à comparer deux institutions, ne consacrez pas la première partie à l'une et la seconde à l'autre, pour vous contenter dans la conclusion de relever les ressemblances et les différences. Tout votre travail doit être, dès le début, consacré à comparer. Cherchez donc les idées générales qui gouvernent la comparaison ou les points principaux sur lesquels le rapprochement des deux institutions présente un intérêt, et bâtissez là-dessus votre plan.

Lorsque vous avez à faire une étude critique d'une institution, un plan « passe-partout» consiste à montrer, dans une première partie, comment fonctionne cette institution en soulignant ses inconvénients, pour tracer les remèdes à apporter, dans une seconde partie où l'on placera l'étude des projets déposés et du droit comparé. Essayez de trouver mieux en tachant de fonder votre plan sur une idée générale.

Autre règle : il n'y a pas qu'un seul plan possible par sujet. On peut en découvrir souvent un grand nombre qui sont acceptables ; les rechercher et en comparer les mérites constitue un excellent exercice.

Annoncer avec cohérence l’enchaînement des divisions . Vous avez adopté une division. Vous l'avez annoncée, en la justifiant, à la fin de votre introduction. En abordant la première partie, indiquez le titre de cette partie. Puis, avant d'écrire l'intitulé de la première sous-partie, annoncez, dans un « chapeau » de deux ou trois lignes les sous-parties qui vont être traitées dans la première partie.

Enfin, entre les sous-parties et, surtout, entre les parties, il convient d'effectuer une rapide transition. Transition qui vous permettra d'établir, voire de justifier, le lien entre les développements qui précèdent et ceux qui vont .suivre. Ces transitions révèlent la cohérence de votre plan, attestent la logique de votre démonstration. Elles ont donc une importance primordiale et vous permettront, lorsque vous les rédigerez, de vérifier la qualité de votre plan.

Formellement, la structure formelle de votre travail doit donc apparaître de la façon suivante:

C. La conclusion

Justifier l’exactitude des idées développées . Il vous reste maintenant à conclure. La conclusion doit contenir le résultat de votre travail. Résumez donc l'essentiel de ce qui se dégage de votre étude. Sans doute, vous avez déjà, dans l'introduction, signalé les idées générales qui gouvernent le sujet. Mais, à ce moment-là, vous les avez simplement annoncées, sans les justifier. Vous avez demandé que l'on vous fasse crédit. Maintenant, vous avez tenu votre pro messe et vous vous justifiez de l'avoir tenue. Ce que vous devez faire apparaître dans la conclusion, c'est donc précisément que vous avez démontré l'exactitude des idées avancées, que ces idées découlent de vos développements.

III. Rédaction

Rédiger clairement et avec rigueur . Vous avez consacré la première heure au travail préliminaire (compréhension et détermination du sujet). Consacrez les deux autres à la rédaction. Suivez votre plan pas à pas. Annoncez-le dès la fin de l’introduction. Cherchez avant tout à être clair. Pour y parvenir, choisissez les termes exacts : le langage juridique est un langage précis et tâchez d'écrire des phrases élégantes (surtout ne rédiger pas en style télégraphique) : posez nettement les questions que vous examinez ; présentez avec force les arguments que vous faites valoir et défiez-vous de la subtilité, car elle est l’ennemi de la rigueur et de la clarté.

Efforcez-vous d'écrire lisiblement (ne parlons pas de l'orthographe : vous êtes censé la connaître ; mais n'oubliez pas qu'une méconnaissance trop grande de ses règles est susceptible de vous conduire à un échec). Que votre plan saute aux yeux du lecteur : pour cela, n'hésitez pas, soit à souligner dans le texte les titres de votre division principale, soit à les faire déborder dans la marge (ex. : I. Caractères. II. Effets). Mais n'abusez pas de cette méthode : votre composition ne doit pas ressembler à un tableau synoptique. Qu'elle soit « aérée » et non compacte : n'hésitez pas à aller à la ligne chaque fois que vous abordez une question nouvelle. Avant de vous dessaisir de votre copie, relisez-la.

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La méthodologie de la dissertation juridique

Par Maxime Bizeau, Avocat de formation, diplômé de l'école d'avocats du Barreau de Paris

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La dissertation juridique n’est pas un exercice qui fait peur aux étudiants en droit (contrairement au commentaire d’arrêt ou au cas pratique ). En effet, les étudiants se sentent familiers avec l’exercice de la dissertation puisqu’ils en ont déjà fait au lycée.

Pourtant, la dissertation juridique n’a pas grand chose à voir avec une dissertation d’histoire ou de philosophie. Surtout, trop d’étudiants pensent qu’il suffit de réciter son cours pour avoir une bonne note, alors que la dissertation implique plutôt de présenter ses connaissances de manière argumentée pour répondre à une problématique . La dissertation est une démonstration !

L’idée n’est donc pas d’étaler le maximum de connaissances possibles sur le sujet, mais de faire une synthèse de vos connaissances pour ne garder que celles qui permettent de répondre à la question posée par le sujet . Par exemple, supposons un sujet de dissertation qui soit le suivant : « L’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ». Pour un sujet de ce type, le but n’est pas de dire tout ce que vous savez sur le Président de la Vème République, quels sont ses pouvoirs, etc… Le but est au contraire de réfléchir sur le mode d’élection du Président de la Vème République, de vous demander si l’élection au suffrage universel direct est opportune, pertinente, etc… Dès lors, ce seront surtout vos connaissances sur le mode d’élection du Président de la République qui vous seront utiles.

Ceci étant dit, nous pouvons maintenant nous intéresser plus en détails à la méthodologie de la dissertation juridique.

Cette méthodologie peut être décomposée en 4 étapes :

• l’analyse du sujet
• l’élaboration du plan et de la problématique
• la rédaction de l’introduction
• la rédaction du développement

L’analyse du sujet

La première chose est évidemment de bien lire le sujet. Il faut faire attention à chaque mot que contient le sujet, car chaque mot est important.

Par exemple, un sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » n’est pas le même qu’un sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Dans le premier cas, il s’agit de réfléchir sur le caractère opportun, pertinent, justifiable de l’élection au suffrage universel direct. Cela revient à se poser la question : Est-ce une bonne idée ? Est-ce une bonne chose ? Est-ce qu’il ne serait pas préférable d’utiliser un autre mode d’élection ?

Au contraire, le second sujet implique de se demander s’il est possible de supprimer l’élection au suffrage universel direct. Est-ce qu’une telle suppression serait contraire à la Constitution de la Vème République ? Si oui, de quelle manière faudrait-il modifier la Constitution ?

De manière générale, si votre professeur vous a donné un certain sujet, c’est qu’il a une idée derrière la tête. Le sujet soulève une question et votre professeur attend de vous que vous compreniez la question qui est soulevée.

N’hésitez donc pas à passer du temps sur l’analyse du sujet, afin d’éviter le hors-sujet.

Le plan de la dissertation juridique

La deuxième étape est de construire le plan de votre dissertation.

Pour cela, il est utile de vous souvenir du plan de votre cours, afin de situer le sujet. Néanmoins, le plan de votre dissertation ne doit pas nécessairement être le même que celui de votre cours (c’est même rarement le cas !).

Mais alors comment trouver le plan ?

La méthode la plus efficace est sans doute celle du brainstorming .

Vous allez noter au brouillon toutes vos idées, toutes vos connaissances sur le sujet. Si vous avez droit au Code, vous pouvez vous en servir en guise de complément (après avoir noté tout ce qui vous passe par la tête). Mais restez bien dans les limites du sujet. Comme expliqué plus haut, ce n’est pas la peine de détailler les pouvoirs du Président de la République pour un sujet qui concerne l’élection au suffrage universel direct.

Vous allez ensuite sortir votre arme fatale d’étudiant en droit : j’ai nommé vos surligneurs.

Prenez 4 couleurs différentes, et surlignez d’une même couleur les idées/informations qui sont liées, qui peuvent être regroupées entre elles.

Vous l’avez deviné : chaque couleur correspond à une sous-partie de votre dissertation. C’est donc le rassemblement de vos idées/connaissances qui va vous permettre de déterminer vos différentes sous-parties et donc votre plan.

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Imaginons un sujet de dissertation juridique qui soit le suivant : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

A la lecture du sujet, je remarque que « chacun » et « droit au respect de la vie privée » sont les termes essentiels du sujet. Le sujet est une phrase sous forme affirmative, énoncée comme une vérité absolue : tout le monde aurait le droit au respect de sa vie privée. Pour autant, un droit est souvent assorti de limites, et le droit au respect de la vie privée ne fait probablement pas exception.

Je commence alors à deviner la problématique : le droit au respect de la vie privée est-il absolu ou comporte-t-il des limites ?

Je note alors toutes mes idées/connaissances au brouillon.

Après avoir tout noté, je remarque que mes connaissances peuvent être regroupées en 4 catégories distinctes :

• le droit au respect de la vie privée a été consacré tant en droit interne qu’en droit communautaire et international, et concerne tous les individus
• le domaine de la vie privée est vaste et continue d’être étendu par la jurisprudence
• le droit au respect de la vie privée ne prime pas toujours sur la liberté d’expression, le principe de liberté de la presse et le droit à l’information du public
• les atteintes à la vie privée doivent être prouvées et les sanctions ne sont pas toujours efficaces

Logiquement, les deux premiers points constitueront ma première partie qui traitera du principe général du droit au respect de la vie privée. Les deux derniers points, eux, seront intégrés dans ma deuxième partie qui concernera les limites du droit au respect de la vie privée.

On voit que mon plan répond à la problématique puisqu’il fait ressortir que le droit au respect de la vie privée n’est pas totalement absolu et qu’il comporte des limites.

Il s’agit d’un plan de type « Principe/Limites ». De manière générale, beaucoup de plans sont basés sur des plans bateau du type : « Principe/Exceptions », « Domaine/Limites », « Conditions/Effets », « Droit positif/Droit prospectif »… en étant simplement un peu plus « habillés » !

Il faut toutefois éviter les plans chronologiques de type « Avant/Après » : le risque est alors de réciter son cours sans argumentation.

Parfois, le sujet sera une comparaison entre deux notions juridiques distinctes. Par exemple : « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression ».

Il ne faut alors surtout pas consacrer une partie pour chaque notion ! Il faut au contraire essayer de repérer les éléments communs aux deux notions. Ainsi, pour le sujet « Le droit au respect de la vie privée et la liberté d’expression », le plan pourrait être le suivant :

• Première sous-partie : La consécration du droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : La consécration de la liberté d’expression
• Première sous-partie : La liberté d’expression, limite au droit au respect de la vie privée
• Deuxième sous-partie : Le droit au respect de la vie privée, limite à la liberté d’expression

Par ailleurs, le plan d’une dissertation juridique doit être simple et clair . Inutile de faire des phrases à rallonge ou des effets de style ; il faut que le correcteur comprenne sans difficultés là où vous voulez l’emmener.

Enfin, tenez-vous en au plan en deux parties, deux sous-parties. Faire un plan en trois parties, ou en deux parties avec trois sous-parties par partie, représente un risque car la grande majorité des correcteurs y sont réfractaires. Alors ne tentez pas le diable 😉

La problématique de la dissertation juridique

Après avoir déterminé le plan de votre dissertation, vous devez choisir une problématique.

En réalité, comme expliqué ci-dessus, il est possible d’avoir une idée de la problématique avant même de construire le plan, ou encore de trouver la problématique pendant la phase de construction du plan.

Toujours est-il qu’il est préférable d’avoir sa problématique avant de s’attaquer à la rédaction de la dissertation.

A ce titre, la problématique ne doit surtout pas être identique à l’énoncé du sujet. Il faut reformuler le sujet afin de montrer au correcteur que vous avez compris la question qui se pose.

Par exemple, le sujet « Peut-on supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? » pourrait donner lieu à la problématique suivante : « Est-il possible de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

De même, pour le sujet « Faut-il supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? », une problématique pourrait être : « Est-il opportun de supprimer l’élection du Président de la Vème République au suffrage universel direct ? ».

Ces phases d’analyse du sujet, d’élaboration du plan et de la problématique, devraient vous prendre environ une heure. Il faut ensuite passer à la rédaction de la dissertation.

La rédaction de la dissertation juridique

La dissertation juridique peut être décomposée en 3 parties distinctes :

• l’introduction
• la première partie
• la deuxième partie

Il ne faut pas faire de conclusion.

L’introduction de la dissertation juridique

L’introduction comprend 6 étapes qui s’enchaînent de manière logique. Ces 6 étapes sont les suivantes :

• l’ accroche . Il s’agit ici d’évoquer une actualité, ou de donner une citation. Une bonne accroche éveille la curiosité et suscite l’intérêt du correcteur. Mais si vous n’avez pas d’idée d’accroche, vous pouvez directement passer à l’étape suivante. Il vaut mieux ne pas « forcer » son accroche (au risque qu’elle ne rentre pas dans le cadre du sujet).
• situer le sujet dans son contexte . Il faut situer le sujet dans le droit (contexte juridique), et éventuellement dans le temps (contexte historique) et dans l’espace (contexte géographique). N’hésitez pas à utiliser la technique de l’entonnoir : partez du général pour arriver au plus précis.
• la définition des termes du sujet . Cette étape est essentielle pour montrer à votre correcteur que vous comprenez et maîtrisez les notions qui sont en jeu. Il peut parfois y avoir plusieurs définitions pour un même terme. Par exemple, la loi au sens large désigne une norme générale et abstraite applicable à tous. Mais au sens strict, la loi est une disposition prise après une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Le fait de faire ressortir les différentes définitions possibles d’un terme juridique peut aider à mieux cerner le sujet et la question qui se pose.
• les enjeux du sujet. Cette étape est très importante, puisque c’est à ce moment-là que le correcteur va avoir une idée de votre compréhension du sujet. Il s’agit de mettre en exergue les différentes thèses qui s’opposent, les controverses, les interrogations, les intérêts contradictoires qui découlent du sujet. C’est l’opposition entre ces deux thèses / intérêts contradictoires qui va permettre d’amener la problématique.
• la problématique . Elle est le résultat de la contradiction entre les 2 thèses opposées.
• l’ annonce du plan . Elle doit être « déguisée » ; il est préférable de ne pas utiliser des termes comme « Premièrement », « Deuxièmement », etc… Par exemple, pour le sujet « Chacun a droit au respect de sa vie privée », cela donnerait : « Si le droit au respect de la vie privée a été consacré comme un principe général (I), il n’en demeure pas moins qu’il est assorti d’un certain nombre de limites (II) ».

L’introduction doit être particulièrement soignée. Comme pour le commentaire d’arrêt, le correcteur aura déjà une idée de votre note après avoir terminé de lire votre introduction.

Le développement de la dissertation juridique

Après l’introduction, vient le développement.

Très simplement, on entend par « développement » les deux parties de la dissertation juridique.

Ici, il faut se conformer à certaines règles de forme. Ainsi, le plan doit être apparent et facilement visible pour le correcteur. De plus :

• chaque partie doit débuter par un chapeau afin d’annoncer les deux sous-parties
• les sous-parties doivent être séparées par des petites transitions, et les parties doivent être séparées par une grande transition

Au final, la structure d’une dissertation juridique est la suivante :

• Introduction
• I [titre du I]
• Chapeau du I
• A [titre du I)A]
• Petite transition
• B [titre du I)B]
• Grande transition
• II [titre du II]
• Chapeau du II
• A [titre du II)A]
• B [titre du II)B]

Concernant le fond, il n’y a pas vraiment de règles strictes. Chacune de vos sous-parties peut contenir 2, 3 ou 4 idées. De même, le nombre de paragraphes de chaque sous-partie n’a pas nécessairement à être identique. Il faut toutefois veiller à ce que les sous-parties soient plus ou moins équilibrées.

Gardez bien en tête que la dissertation juridique est une démonstration. Chaque sous-partie doit viser à démontrer une ou plusieurs idées.

Enfin, pour chaque sujet de dissertation, il y a des textes, des décisions de justice, voire parfois des théories doctrinales, que votre correcteur s’attend à voir dans votre copie.

Par exemple, pour le sujet sur le droit au respect de la vie privée, il serait préjudiciable de ne pas citer :

• l’article 9 du Code civil selon lequel « chacun a droit au respect de sa vie privée »
• l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 octobre 1990 selon lequel « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée »
• la décision du Conseil Constitutionnel du 23 juillet 1999 qui a fait du droit au respect de la vie privée un principe à valeur constitutionnelle
• l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ( « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » ).

Pour vous assurer de ne pas oublier un de ces éléments importants, je vous conseille de les noter au brouillon au fur et à mesure qu’ils vous passent par la tête. En outre, avant de commencer à rédiger votre dissertation, jetez un coup d’oeil à votre Code (si vous y avez droit). Cela pourrait vous permettre de retrouver un article de loi ou une jurisprudence importante (sous les articles de loi) qui vous avaient échappé jusque-là.

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Exemple de cas pratique en droit administratif

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris .

Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit.

Mais très vite, je me suis senti submergé par la charge de travail . Des centaines et des centaines de pages à apprendre, sans savoir sur quoi se focaliser, sans savoir ce qui était réellement important et ce qui ne l'était pas.

Mes résultats étaient irréguliers , et pas à la hauteur de mes espérances.

J’ai donc décidé de changer ma méthode de travail. Plutôt que d'essayer de tout retenir, j'ai commencé à ficher mes cours régulièrement, et à relire ensuite mes fiches avant les examens.

Rapidement, mes résultats se sont considérablement améliorés .

J’ai finalement validé ma licence avec mention ( 13,32 de moyenne ) et mon master 1 en droit des affaires avec 15 de moyenne .

Ces bons résultats m’ont ouvert les portes du prestigieux Master 2 Droit financier de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , et des plus grands cabinets d’avocats d’affaires internationaux .

J’ai ainsi pu travailler dans des cabinets anglo-saxons très réputés à Paris, avec des gens brillants, sur des dossiers passionnants, et dans des conditions optimales.

A travers ce site, je souhaite aider un maximum d’étudiants en droit à atteindre leurs objectifs.

Je suis très content de revoir encore ce que j’ai lu il y a longtemps, la répétition est la mère de la science. Cette méthode me sera utile dans l’élaboration de mes travaux scientifiques.

Merci beaucoup pour cette méthode, j’espère que cette méthode m’aidera à faire le devoir en droit

Merci beaucoup pour cette méthodologie, j’espère que cela m’aidera à rédiger une bonne dissertation et alors pourrait je télécharger une version pdf de cette méthodologie ?

Bonjour Monsieur, j’aimerais savoir si vous proposez des fiches pour la Licence 2 Droit.

Net ce qui me fallait pour exceller merci bien cordialement Aurélien

Pourrai je télécharger la méthodologie de la dissertation en PDF

Je suis de la Nouvelle Calédonie et je compte me former en DUT carrières juridiques et ensuite poursuivre vers une licence de droit car les méandres du droit m’ont toujours intrigué. Ainsi , quel conseil me donneriez-vous? Cordialement Arnaud.

votre méthodologie me convient parfaitement , désormais c’est nettement plus claire pour moi Merci infiniment!!! PS: j’ai enfin crevé l’abcès

Avec plaisir !

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Exemple de dissertation juridique (droit civil)

Dans cet article, vous trouverez une dissertation juridique de droit civil écrite par une étudiante de L1 droit et ayant obtenu la note de 16/20.

Sujet de dissertation juridique de droit civil (L1 droit) : “La personne morale, réalité ou fiction ?”

Introduction

Le professeur de droit public, Léon Duguit, disait : « Je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale  ». Ce à quoi Jean-Claude Soyer a rétorqué «  Moi non plus, mais je l’ai souvent vu payer l’addition » . Ces deux citations mettent toutes deux en exergue le caractère illusoire du concept de personne morale . Cela se traduit par le verbe « voir » qu’emploie Jean-Claude Soyer. A l’inverse, Léon Duguit raisonne par analogie en se référant à l’action de déjeuner qui ne peut se réaliser qu’avec une personne physique. Un tel caractère révèle alors certaines difficultés quant à appréhender la notion de personne morale. 

            Par conséquent, il convient de définir la personne morale. Celle-ci-désigne la personnalité juridique attribuée à un groupement, celui-ci pouvant être de personnes ou de biens. De tels groupements font partie des personnes morales de droit privé. Les personnes morales sont appréhendées de manière fictive ou réelle. En d’autres termes, la personnalité juridique d’un groupement ont été étudiées selon deux théories. D’une part, la théorie de la fiction reconnaît la personne morale en tant qu’elle est l’opposé de la personne physique : elle n’est pas pourvue de matérialité. Il ne s’agit que d’une conception purement intellectuelle qui acquiert sa personnalité juridique par les textes. D’autre part, les défenseurs de la théorie de la réalité prône la légitimité, la reconnaissance de la personnalité juridique d’un groupement dès lors que celui-ci s’organise avec une volonté collective qui peut la défendre et la représenter.

            Par de telles définitions, notre sujet traitera alors de la personne morale dans le cadre de ces 2 théories qui s’appliquent aussi bien en droit public qu’en droit privé ainsi que les groupements de biens ou de personnes. S’il nous induit d’évoquer les caractéristiques qui donnent consistant juridique à un groupement, il en convient par conséquent d’étudier les régimes, statuts qui lui sont rattachés. Ces paramètres nous aideront à cerner les éventuels contours qui réfuteraient l’une des deux théories. Par statuts, il faut entendre les différents textes légaux qui permettent de réglementer le fonctionnement des personnes morales. 

            Le concept de personne morale revêt en réalité plusieurs acceptions en fonction de la matière étudiée. En droit public, la personne morale peut désigner un acte à l’origine de l’Etat en tant qu’entité morale abstraite, des collectivités territoriales ou des établissements publics. A priori, la formulation du sujet ne pose pas de précision particulière relative aux personnes morales concernées, ce qui implique que la personne morale doit être étudiée tant dans le droit positif, tant dans le cadre du droit privé. Cela est d’autant plus suggéré par l’emploi du singulier qi permet de regrouper l’ensemble des branches de groupements. Par ailleurs, la formulation du sujet est posée sous forme d’interrogation, suggérant le choix entre deux théories, celle de la fiction « ou » celle de la réalité. Cela établit d’emblée la controverse que pose la notion de personne morale. Après réflexion, ici il n’est pas question de savoir laquelle des deux théories l’emporte. Néanmoins, on peut se demander si le choix d’une telle formulation ne serait pas anodin et révèlerait finalement la réelle essence de la personne morale qui tendrait vers une fiction. Ce sujet mérite donc d’être posé car il nous aide à délimiter la reconnaissance de la personne morale. En effet, les doctrines sont controversées ce qui implique de déterminer ce que représente exactement ce concept. Il convient alors d’exposer et d’appréhender les difficultés posées par cette notion ; ce qui la fait véritablement exister et la manière d’acquérir cette « existence juridique ».

            La question sous-jacente que pose implicitement le sujet à laquelle nous devrons répondre par cette étude est la suivante : la personne morale reconnue à un groupement de plusieurs membres est-elle une réalité absolue ?

            Pour répondre à une telle interrogation, l’attention sera d’abord portée sur la personnalité morale qui s’avère une réalité apparente dans le cadre du droit positif (I) pour se focaliser ensuite sur la fictive de sa matérialité qui a des incidences sur l’effectivité de ses prérogatives (II). 

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I/La personne morale, une réalité apparente dans le cadre du droit positif

            En effet, le droit tel qu’il est appliqué dans la société consacre la théorie de la réalité (A). Cela implique de reconnaître que dans les faits, la personnalité morale est une manifestation concrète (B).

A) Une consécration de la théorie de la réalité de la personne morale 

            Par définition, une personne morale nécessité un groupement. Celui-ci doit partager un intérêt collectif, lequel a vocation à être revendiqué par une possibilité d’expression collective par les membres qui compose le groupement. C’est en fait cette possibilité, cette capacité d’exprimer un intérêt commun collectivement qui confère cette réalité de la personne morale. En d’autres termes, dès lors que plusieurs personnes s’assemblent pour former un seul et même corps selon l’ affectio societatis – qui désigne l’intention de s’associer – alors il s’agit d’une personne morale selon la théorie de la réalité d’autant plus que ce groupement tient sont essence de la défense de ses intérêts qu’il manifeste. L’ affectio societatis est donc essentielle.

            Ainsi la théorie de la réalité découle du fait de l’existence du groupement constituant une chose en dehors de la personne physique. La personnalité juridique tient en l’acception que l’on entend du mot « réalité ». Ici, il faut entendre l’étymologie latine « res, rei » qui signifie la chose. En ce qui nous concerne la chose est donc le groupement qui, en soi, n’est pas matériel dans la mesure où des personnes le constituent mais le corps qui résulte de cet assemblage est identifiable par ses caractéristiques à savoir la possibilité d’exprimer la volonté collective des intérêts. 

B) Une manifestation concrète de la personne morale dans les faits

            En tant que groupement, l’intérêt défendu par ce corps est distinct des intérêts individuels. Cela implique non seulement une volonté collective de la part des membres qui composent le groupement mais également une représentation. Cette dernière s’effectue à travers les vois des personnes physiques qui se sont regroupées ensemble pour former le groupement. Les manifestations de la personne morale sont prévues par l’article 1145 du Code civil relatif aux actions juridiques de la personne morale. Cet article pose alors le principe de spécialité selon lequel les personnes morales ne peuvent agir qu’en tant que leurs actions sont dans le but de défendre un intérêt légitime suivant la finalité et l’objet des actes des personnes morales.

            C’est d’ailleurs une méconnaissance du principe de spécialité qui a donné lieu à un pourvoi le 12 mai 2001 dans la première chambre civile de la Cour de cassation. En l’espèce, une société est intervenue dans un intérêt qui n’appartenait pas à son objet. La Cour de cassation a donc posé le principe selon lequel « hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet. 

            Bien que le droit positif reconnaisse la personnalité juridique d’un groupement aux seuls faits que des intérêts collectifs aient la possibilité d’être défendus, il n’empêche que sa matérialité n’est que fictive ce qui implique des insuffisances quant à ses prérogatives. 

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II/Une tendance à la fiction : l’effectivité de la personnalité morale limitée

            En effet, on peut adhérer au fait que la personne morale d’un groupement existe. Celle-ci néanmoins connait des incidences suite à son immatérialité (A). Par ailleurs, il nécessite une reconnaissance juridique pour qu’un groupement jouisse de prérogatives juridiques (B). 

A) L’effectivité de la personne morale limitée par son caractère immatériel 

            A l’inverse de la personne physique, la personne morale n’est pas un « corps » fait de chair ce qui rend compliqué l’attribution de personnalité juridique. Malgré cela, dès lors qu’un groupement manifeste sa volonté de défendre des intérêts, elle est dotée de la personnalité morale. Or, ceci n’est qu’une théorie. En réalité, la personnalité juridique est une notion abstraite qui désigne l’aptitude à être titulaire de droits et être soumis à des obligations, être sujet de droit. Il s’agit, en l’espèce, d’attribuer des droits et des devoirs aux personnes physiques qui composent le groupement qui a été doté de la personne morale.

            En d’autres termes, on n’attribue que par délégation les attributs de la personnalité juridique aux plusieurs membres car aucune entité physique incarnant le groupement n’est matérielle. C’est en ce sens que le défenseur principal, Savigny, de la théorie de la fiction affirme que le concept de personne morale n’est qu’une notion purement intellectuelle. Elle se doit donc d’être complétée par une loi afin de se voir conférer une consistance juridique. En ces termes, et par cette logique d’immatérialité, la personne morale s’avère davantage relever de la fiction

B) Une reconnaissance juridique nécessaire pour jouir des prérogatives juridiques

            La reconnaissance juridique permet à tout sujet de droit de bénéficier de droit et doit répondre à des obligations. D’une part, dès lors qu’un groupement n’est pas doté de la personnalité juridique, il ne peut disposer de la capacité de jouissance et de droits. C’est le cas notamment de la capacité d’ester en justice. Il s’agit de défendre ses intérêts en justice, être partie à un procès. Si la reconnaissance juridique n’a pas eu lieu, les demandes formulées en justice sont déclarées irrecevables. Par reconnaissance juridique, il faut entendre l’inscription de l’immatriculation du groupement dans le registre du Commerce et des sociétés. Cela peut donc apparaitre comme un handicap.

            Pourtant, la personnalité juridique d’un groupement n’est juridiquement valable que sous ces seules conditions. Les paramètres de volonté collective ne suffisent pas pour prétendre à jouir de prérogatives juridiques. En l’espèce, c’est un problème qu’a posé une affaire à laquelle a répondu la Chambre commerciale le 20 juin 2006. Une société a demandé qu’il soit fait interdiction à une autre société d’utiliser des noms qui portaient atteintes à ses droits. La société demanderesse, n’ayant pas acquis la personnalité juridique lors de l’assignation s’est vue déboutée de sa demande déclarée irrecevable. 

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Réussir sa dissertation juridique

Séverine Tavennec 26 août 2019 Conseils et orientation , Méthodologies

La dissertation juridique est une démonstration argumentée nécessitant une véritable réflexion personnelle sur le sujet dans le but de défendre un point de vue.

  3 erreurs à éviter

La récitation de cours : la dissertation juridique ne consiste pas en une vérification brute des connaissances d’une leçon apprise par cœur. Du moins, elle nécessite une organisation des connaissances par rapport au sujet donné.  Un bon juriste est un juriste qui réfléchit

Le traitement partiel du sujet : il est capital de pouvoir définir chaque terme du sujet afin de le traiter dans sa globalité sans oublier des aspects importants.

Le hors-sujet : c’est une erreur classique de la dissertation juridique. Pour l’éviter, il est impératif de comprendre avec exactitude ce qui vous est demandé. À cette fin, il ne faut pas négliger la phase du brouillon qui va permettre de décortiquer le sujet dans ses moindres recoins

Travail préparatoire

Le travail préparatoire de la dissertation juridique est primordial.

La lecture attentive du sujet   : cette lecture doit permettre d’identifier chacun des termes du sujet, les notions clés mais également les petits mots (conjonctions et articles). Il ne faut pas hésiter à prendre le temps de lire le sujet plusieurs fois (même s’il se résume à une seule ligne). En effet, le meilleur moyen d’éviter les contresens est de ne pas se précipiter !

Définir les termes du sujet   : la définition des termes du sujet consiste en une première analyse du sujet et permet de savoir quels sont les points importants ainsi que les limites de ce dernier. Il convient donc de dégager tous les termes du sujet, dans un premier temps, de manière isolée (le terme est-il positif ou négatif ?) et, dans un second temps, de les regrouper afin de créer entre eux des liens connexes. Ces définitions seront ensuite mobilisées au sein de l’introduction (cf. infra) .

L’interrogation du sujet   : après étude des différents termes, il convient de commencer à interroger le sujet : «  Pourquoi cette formulation et pas une autre   ? », « Que sous-entend le sujet   ? » Cette phase d’interrogation aboutit à une première délimitation du sujet, nécessaire afin de ne pas tomber dans le hors-sujet. Il s’agit ici de cerner les limites du sujet, ce qui se trouve dans ce dernier et ce qui en est un peu plus éloigné.

La mobilisation des connaissances (le « brainstorming » )   : une fois le sujet délimité, il convient de prendre un peu de distance et de dégager, au brouillon , tous les éléments qui peuvent être rattachés à lui. Attention toutefois à ne pas tomber dans la récitation de cours. En effet, ces éléments serviront à réunir des éléments de fond qui seront ensuite mobilisés utilement lors de la phase de rédaction.

Le regroupement des idées : il faut enfin commencer à classer, à regrouper les différentes idées par grand thème afin de préparer l’étape suivante à savoir la construction du plan et de la problématique de la dissertation.

La construction de la problématique et du plan

  Le plan d’une dissertation juridique a toujours pour objectif de répondre à la problématique élaborée à partir du sujet.

Élaborer un plan n’a de sens que si la problématique a été identifiée : parce qu’il répond à la question, il ne peut être préalable à celle-ci.

La problématique : il s’agit d’une véritable prise de position , rédigée sous forme affirmative ou interrogative. Si votre sujet vous propose un choix, vous devez choisir !

Le plan : le plan de la dissertation juridique se présente traditionnellement en deux parties, deux sous-parties (I. A. B. II. A. B.). Attention  : il convient de garder à l’esprit que le plan doit refléter votre prise de position, défendue dans la problématique et lors de la rédaction.

Le plan est une construction qui repose sur plusieurs critères :

Il doit répondre à la problématique (problématique = I + II).

La distribution du plan doit suivre un cheminement logique/cohérent et non contradictoire.

Les sous-parties doivent découler des parties (I = A + B et II = A + B).

Les parties et sous-parties doivent être équilibrées .

On distingue classiquement les plans d’idées et les plans types :

Les plans d’idées sont ceux qui se déduisent du sujet et de la problématique trouvée : ils s’appuient sur une très bonne compréhension du sujet et des notions mises en jeu. Ces plans se construisent naturellement lorsque le travail de délimitation du sujet et de formulation de la problématique a été mené efficacement.

Les plans types sont issus de grandes distinctions juridiques (texte/pratique, principe/exception, points communs/differences) mais il n’est pas conseille lors du passage de l’examen du crfpa de recourir a ces plans « bateau ».

Quelques remarques sur les intitulés du plan

  Les titres doivent refléter le contenu de la partie ou de la sous-partie.

Les titres doivent être soignés et qualifiés, notamment par l’emploi d’adjectifs qualificatifs indiquant le sens de votre raisonnement sur la partie en cause.

Les titres ne doivent pas contenir de verbes conjugués.

Il faut essayer de reprendre au maximum les termes du sujet dans les intitulés : c’est le signe que vous traitez bien le sujet et que vous évitez le hors-sujet.

  L’introduction

L’introduction étant la première impression donnée au correcteur, il est recommandé de ne pas la négliger. En droit, elle doit occuper une bonne partie du devoir (entre ¼ et 1/3).

L’introduction d’une dissertation juridique est construite en forme d’entonnoir et comporte plusieurs étapes limitatives  : il ne faut ni en oublier, ni en rajouter.

• L’accroche   : il s’agit d’un court paragraphe (une à deux phrases), percutant, en lien avec le sujet, qui va permettre de capter l’attention du correcteur. Il peut notamment s’agir d’une citation ou d’une idée forte. Attention   : n’oubliez jamais d’indiquer la référence exacte de votre phrase d’accroche !
• La définition des termes du sujet   : celle-ci oriente le traitement du sujet. La définition permet de montrer au correcteur l’étendue du sujet. Constituant la « partie haute » de l’entonnoir, les définitions devront être les plus larges possible.
• La délimitation du sujet   : il s’agit d’une délimitation tant matérielle que temporelle et spatiale en choisissant d’inclure ou d’exclure parmi les éléments mis de côté lors de la phase de mobilisation et de classement des connaissances. Les éléments retenus sont ceux qui ne trouvent pas leur place dans les développements ultérieurs (parce qu’ils ne permettent pas réellement de répondre à la problématique), mais devront être mentionnés dans l’introduction car ils sont nécessaires à la compréhension du sujet .
• L’énoncé de la problématique : cette étape constitue le « goulot » de l’entonnoir. La problématique ne doit pas être déconnectée des éléments précédents : au contraire, ceux-ci doivent y conduire naturellement. De plus, la problématique ne doit pas être sous forme interrogative, cela peut créer une rupture de rythme pour le lecteur/la lectrice. Il faut privilégier la formule suivante : « Il convient de se demander dans quelle mesure… »
• L’annonce du plan : cette dernière étape doit être brève et fluide si la problématique est correctement définie et le plan suffisamment travaillé en amont. Les parties (I. et II.) devront être annoncées de manière apparente, sous la forme d’une phrase où les deux intitulés se répondent de manière naturelle (éviter « Nous verrons dans une première partie (…) puis nous aborderons dans une seconde partie (…) » ).

La rédaction

Chaque paragraphe peut se décomposer en quatre étapes : l’idée, l’argument, l’illustration et la mise en perspective.

• L’idée   : il s’agit de faire apparaître clairement l’idée qui permet de guider votre démonstration.
• L’argument   : il s’agit d’expliquer votre démonstration en mobilisant vos connaissances et les différentes notions qui ont trait au sujet à l’aide de plusieurs arguments juridiques dans le but de convaincre le lecteur.
• L’illustration   : vos propos doivent pouvoir être illustrés par un exemple démontrant la pertinence de votre choix dans votre argumentation grâce à des exemples tirés de la pratique.
• La mise en perspective   : il s’agit de formuler des hypothèses pour l’avenir, porter une appréciation critique sur le sujet.

Une fois votre paragraphe terminé, n’oubliez pas de rédiger une transition en deux/trois lignes afin de démontrer que votre plan suit un raisonnement logique.

De plus, la dissertation juridique ne comporte traditionnellement pas de conclusion. Celle-ci est superflue et peut paraître redondante si aucune ouverture n’est apportée au surplus de votre argumentaire.

Enfin, il est important de porter un soin particulier à l’orthographe, la grammaire, le vocabulaire et le style (éviter à tout prix les tournures familières !). Il faut essayer, dans la mesure du possible, de consacrer les cinq dernières minutes de l’examen à se relire pour éviter ces fautes d’inattention.

Par Nolwen Gourguechon

Étudiante en M1 droit des affaires, mention propriété intellectuelle à l’université Grenoble-Alpes.

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One comment

En tout cas je suis épaté car vos conseils sont pratiques et très intéressants.

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Exemples de sujets de dissertation en introduction au droit L1

Les différents degrés de juridiction, la hiérarchie des normes, l'entrée en vigueur de la loi, etc. Quelles notions peut-on étudier dans une dissertation en introduction au droit L1 ?

Credit Photo : Unsplash JESHOOTS.COM

Sujet 1 - Les différents degrés de juridiction

En proposant ce sujet aux étudiants de L1, ils pourront s'assurer avoir compris le mécanisme judiciaire de la première instance, la seconde et la cassation. Il s'agit d'un des premiers points étudiés en cours d'introduction au droit et qui doit impérativement être maîtrisé afin de rédiger des fiches d'arrêt et commentaires d'arrêt au cours de la licence.

Sujet 2 - La hiérarchie des normes

Ce sujet permet à l'étudiant de restituer ses connaissances et montrer qu'il a bien compris l'organisation hiérarchique entre les différentes normes de droit . Il faudra alors citer Kelsen et argumenter sur les liens entre chaque norme.

Sujet 3 - L'entrée en vigueur de la loi

Le processus d'entrée en vigueur d'une loi dans le système français est une des bases que le juriste doit avoir dès sa première année d'étude. Elle sera ensuite approfondie en droit constitutionnel, mais il s'agit d'un sujet idéal en introduction au droit pour s'assurer de la compréhension de ce mécanisme relativement complexe en droit français. Ici, notamment la promulgation de la loi et sa publication devront être abordées.

Sujet 4 - Les différentes sources du droit

Il s'agit d'un sujet type abordé et donné aux étudiants pour leur permettre de disserter. En effet, en droit français il y a un quatre sources de droit  : la jurisprudence, la loi, la coutume et la doctrine. Ces quatre notions devront être abordées et reliées entre elles afin de mieux appréhender le droit.

Sujet 4 - Les personnes physiques et personnes morales

La distinction entre personne physique et personne morale est abordée dès le premier semestre de L1 droit, dans le cours d'introduction au droit. Il s'agit de deux notions majeures que l'étudiant retrouvera tout au long de sa licence. Ainsi, il peut apparaître opportun de donner ce sujet de dissertation pour s'assurer de sa bonne compréhension de celles-ci.

Sujet 5 - L'identification de la personne physique

La personne physique a une identité. Celle-ci est étudiée en cours d'introduction au droit. Ce sujet peut donc être un sujet de dissertation type à donner aux étudiants de L1 droit. Dès lors, les différentes questions de noms, domicile, sexe, capacité et l'état des personnes devront être abordées. Il conviendra également pour l'étudiant de s'intéresser à l'état actuel du droit (refus de l'état civil de certains prénoms, mention de « sexe neutre »). Ainsi, certaines jurisprudences pourront être citées pour illustrer le propos.

Sujet 6 - Les droits réels et les droits personnels

Il existe deux grandes catégories de droit : les droits réels et les droits personnels . Ces deux notions peuvent faire l'objet d'un sujet de dissertation en introduction au droit et permettre à l'étudiant d'expliquer toutes deux, et ce, tout en les mettant en lien.

Sujet 7 - L'acte et le fait juridique

Il s'agit ici d'une distinction quelques fois complexe à comprendre pour les étudiants, mais en réalité relativement simple. Le fait de donner ce sujet à des étudiants de L1 droit leur permettra de bien appréhender cette distinction, ce qui leur servira pour leurs années futures à la faculté. L' acte juridique se définit ainsi comme étant un engagement volontaire d'une personne afin d'obtenir telle situation juridique. À l'inverse, un fait juridique est un évènement qui survient et entraîne des conséquences juridiques qui n'étaient pas désirées par la personne en question.

Sujet 8 - La preuve en droit

La question de la preuve est relativement récurrente en droit français et est commune aussi bien au droit public qu'au droit privé ou enfin au droit pénal. Ainsi, ce sujet est idéal pour permettre à l'étudiant de décloisonner la distinction entre ces grands pans du droit. De plus, il pourra aborder diverses notions touchant à la preuve telles que : la charge de la preuve , l' objet de la preuve et les présomptions légales (simples ou irréfragables).

Sujet 10 - L'évolution du droit

En L1 droit, les étudiants suivent également un cours d'histoire du droit . Il peut alors être intéressant de leur donner un sujet de dissertation en lien avec cette matière, mais qui est également abordé dans le cours d'introduction au droit : celui d'évolution du droit. En effet, ce sujet relativement vaste peut permettre à l'étudiant de traiter de l'Ancien Droit et de l'influence qu'il a eu sur notre droit actuel. Les grandes évolutions du droit français pourront également être invoquées ainsi que les différences entre le Code civil de Napoléon (1804) et le Code civil actuel. Le fait d'aborder un tel sujet pourra faire prendre conscience à l'étudiant de l'évolution constante du droit et du caractère non figé de celui-ci.

Sources : Introduction générale au droit , 12 e édition, Nicolas Molfessis et François Terré ; UNJF

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Méthodologie : La dissertation juridique

La dissertation juridique

I- le corps de la dissertation juridique, a- l’introduction, b- le développement.

• Exemple de développement d'un sujet de dissertation : 

II- Règles à suivre pour la rédaction de la dissertation juridique

Iii- exemple de sujet corrigé de dissertation, iv. les différents types de sujets de dissertation.

• La méthodologie du commentaire de texte ;
• La méthodologie du commentaire d'arrêt ;
• La méthodologie du cas pratique.

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Comment faire un plan de dissertation en droit ?

Faire un plan de dissertation en droit  : La dissertation en droit ou la dissertation juridique berce les étudiants et étudiantes tout au long de leurs études de droit à l’université – Oui, tout au long de leur cursus, de la première année jusqu’au doctorat. Quant au plan d’une dissertation en droit, c’est un peu comme la colonne vertébrale d’un devoir réussi.

Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que le but de la dissertation en droit consiste à tester votre capacité à comprendre et traiter le sujet ainsi que juger votre capacité rédactionnelle. Cet exercice est important à maîtriser, car la thèse et la note de synthèse que vous devrez ensuite réaliser en master, s’appuient aussi sur cette méthodologie juridique.

Il faut savoir que la méthode de dissertation en droit est assez différente de celle utilisée pour les dissertations classiques. Pour réussir votre semestre ou valider vos acquis, il vous faut connaitre votre cours sur le bout des doigts et bien l’exposer.

Quand on est en face d’un sujet de droit, la première chose à faire, c’est de prendre le temps d’analyser le sujet. Après vient l’étape décisive de l’élaboration du plan de la dissertation en droit dans un brouillon, et enfin la rédaction. Ces étapes sont nécessaires. Il est inutile de vous préciser qu’il est important de ne pas les bruler pour faciliter la rédaction d’une dissertation.

Sans plus attendre, voici la méthodologie de la dissertation à suivre ainsi que son plan pour booster vos résultats lors de vos partiels de droit.

Première étape dans l’élaboration du plan de dissertation en droit : Analyse du sujet

Cette étape est sans nul doute la plus cruciale lorsqu’il s’agit d’une dissertation juridique. Ne pas investir du temps pour comprendre le sujet avant l’élaboration d’un plan de dissertation en droit, c’est s’exposer à un hors sujet.

Les sujets sont là pour tester vos connaissances. Ils sont souvent parsemés de pièges. Il faut donc être sensible à ces détails subtils qui pourront vous induire en erreur. Par conséquent, il faut effectuer une lecture attentive du sujet et peu importe combien de fois vous devrez le relire (nous vous conseillons tout de même 3 ou 4 lectures pour bien l’intégrer et ne pas perdre trop temps pour rédiger votre devoir sereinement).

La première chose à faire après avoir compris le sujet, c’est de le délimiter parce que si le hors sujet est à éviter, le débordement l’est tout autant : tout sur le sujet et rien que sur le sujet pour ensuite préparer le plan de votre dissertation en droit.

Deuxième étape dans l’élaboration du plan de dissertation en droit : La structuration des idées dans un brouillon

La deuxième étape pour créer un plan de dissertation en droit consiste à concilier toutes vos idées dans un brouillon pour ensuite les structurer dans un plan détaillé.

• Regroupement des idées  :

C’est très important parce que cela permet déjà de dessiner la forme du devoir, mais surtout d’éviter les oublis. Parce qu’il est en effet très fréquent, avec le stress, de voir les idées partir et ne plus revenir.

• Recherche de la problématique  :

Une fois vous avez compris l’essentiel du sujet, il faut directement procéder à la recherche de la problématique. Cette étape permet de savoir si vous avez compris les aspects principaux du sujet. Il donc essentiel que vous consacriez le plus de temps possible dans son élaboration. Son importance s’explique par le fait que le devoir doit répondre à cette problématique.

Le plan de la dissertation en droit est binaire, se divisant en partie I et II. Chaque partie est subdivisée à leur tour en sous-parties A et B. On peut même aller jusqu’à diviser les sous-parties en 1 et 2. Les titres des parties doivent répondre à la problématique. Ils doivent être clairs pour faciliter votre compréhension du sujet et votre argumentation. Il faut à tout prix éviter le plan bateau qu’on utilise pour chaque devoir, car bien souvent les correcteurs vous lisent « en travers » et se base sur le plan pour juger votre raisonnement.

Troisième étape : Rédaction et plan de la dissertation en droit

En ce qui concerne le plan de dissertation en droit, ce dernier doit contenir une introduction, un développement, mais contrairement aux autres dissertations, la conclusion est facultative.

L’introduction : En tête du plan pour rédiger une dissertation en droit parfaite

L’introduction d’une dissertation (ou l’intro dans le jargon des futurs juristes) est la fenêtre qui s’ouvre sur votre devoir, elle offre un petit aperçu sur celui-ci. Il est donc primordial de ne pas la manquer. Il est d’ailleurs conseillé de la rédiger préalablement dans un brouillon, lors de l’étape de la préparation du plan de votre dissertation en droit.

Une introduction dans une dissertation droit doit contenir : une phrase d’accroche, une définition des termes, un contexte historique, une problématique et l’annonce du plan.

• Comment rédiger une phrase d’accroche pour une dissertation juridique ?

Première impression sur votre devoir, elle doit être claire et précise, mais surtout pertinente. Dans cette première phrase, le correcteur doit voir que vous avez bien compris le sujet. Vous pouvez utiliser des articles, ou des informations d’ordre général tant qu’ils concernent le sujet en question. L’idée n’est pas non plus d’entrer dans un débat philosophique.

• Définition des termes du sujet

Quand on parle de définition, on parle bien sûr des définitions juridiques. Cette étape dans le plan de dissertation en droit permet de voir que vous maitrisez effectivement le sujet. Si les termes en question sont déjà définis dans un article de la loi, il est conseillé de prendre celui-ci.

• Contexte historique

Même si cette étape n’est pas obligatoire, il est préférable d’ajouter un contexte historique entourant le sujet.

• Formuler la problématique

Dans le plan de dissertation en droit, la forme de la problématique peut être une phrase interrogative ou affirmative.

• L’annonce du plan

Le plan de la dissertation en droit doit répondre à la problématique. Il se borne à l’annonce des grandes parties et des sous-parties. Il est inutile de vous dire qu’il faut éviter les phrases bateaux.

Faire une dissertation en droit : Le développement

Les titres doivent se distinguer du corps du devoir, il faut qu’ils sautent aux yeux. Ils ne doivent pas contenir des verbes conjugués et il vous est conseillé d’éviter les titres passe-partout.

Pour créer un plan de dissertation en droit parfait, il faut formuler des transitions pour assurer la cohérence entre les phrases et les parties afin de gagner du temps lors de l’étape de la rédaction.

• Plan pour le développement d’une dissertation en droit:
• Première partie : …………….
• Première sous-partie : ………….
• Deuxième sous-partie : ………….

Rédaction d’un paragraphe court pour préparer la transition entre les parties 1 et 2.

• Deuxième partie : …………….
• Première sous-partie : ……………
• Deuxième sous-partie : ……………

Quatrième étape : Relecture de votre plan de dissertation en droit

La dernière étape et non la moindre est la relecture. Elle permet de repérer les éventuelles erreurs. Il arrive très souvent, sur le feu de l’action, que vous oubliez certains accords de conjugaison, une éventuelle faute de grammaire, orthographe ou ponctuation. Il serait en effet dommage que quelques petites erreurs puissent dévaluer la valeur de votre rédaction.

Suivez ce guide à la lettre si vous voulez réussir à créer un plan de dissertation en droit parfait. Surtout, n’oubliez pas que la base d’une dissertation réussie se résume sur la compréhension du sujet et la création du plan de dissertation.

À votre tour de mettre en pratique cette méthodologie de dissertation si vous voulez réussir vos études de droit   🙂

Merci beaucoup pour les fiches. Les cours sont très chouettes, les jurisprudences sont détaillées et elles me permettent de bien me préparer pour les examens. J’aime votre approche et tout ce que vous faîtes pour nous. Continuez comme ça ! 🙂

Ici je m’en sors parfaitement

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Annales L1 Droit : tous les sujets d'examen

Conseils > Révisions & examens

Pour réussir en droit, rien de tel que l'entraînement sur des sujets d'examens ! Car l'apprentissage passe aussi par la mise en application des connaissances et de la méthodologie juridique apprises en cours et en dehors. Nous avons donc regroupé des centaines (des milliers !) d'annales de sujets d'examens de L1, dans les matières étudiées à la faculté. Vous savez ce qui pourra tomber demain en examen... à vous de jouer ! 🙇🏽‍♀️

N.B. : les universités ont parfois un programme d'études différent. Ainsi, vous pouvez avoir une même matière étudiée en L1 à Lille et en L2 à Tours. Voici les liens vers d'autres années pour retrouver la matière que vous recherchez si elle n'apparaît pas ici :

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TOUTES LES ANNALES - L1 DROIT

Annales en droit constitutionnel, université de strasbourg.

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Dissertation (Plan détaillé) - En quoi le contrôle de constitutionnalité des lois peut-il servir la démocratie ?

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Exercice de démonstration - Démontrez qu'en matière constitutionnelle, une génération peut toujours assujettir à ses règles les générations futures

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Identification de régime politique et ses caractéristiques essentielles à partir des extraits de la Constitution danoise du 5 juin 1953

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Questions-réponses

Annale 2018 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Identification de régime politique et ses caractéristiques essentielles à partir des extraits de la Constitution italienne du 27 décembre 1947

Annale 2018 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Exercice de démonstration - Démontrez que le peuple n'est pas véritablement souverain dans les régimes représentatifs

Annale 2018 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Dissertation (plan détaillé) - Le citoyen et la loi dans les démocraties modernes

Annale 2018 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 1 - Questions-réponses

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Exercice de démonstration - Démontrez que la loi n'est pas véritablement écrite par le Parlement sous la Ve République

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Questions-réponses

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix - Dissertation (plan détaillé) - Le référendum sous la Ve République OU Commentaire (plan détaillé) - François Mitterand, Message au Parlement , 8 avril 1986 (extraits)

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Dissertation (plan détaillé) - Le Parlement et la loi sous la Vème République

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session rattrapage 2019 - Questions-réponses

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 2ème Session Juin 2019 - Exercice de démonstration - Démontrez que le président de la Ve République n'est pas entièrement irresponsable

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - Session rattrapage 2019 - Dissertation (plan détaillé) - La démission du Premier Ministre sous la Vème République

Annale 2019 - Examen de droit constitutionnel - L1 Droit - Semestre 2 - 2ème Session - Sujets au choix - Dissertation (plan détaillé) - Le rôle du Conseil constitutionnel OU Commentaire - Constitution du 4 octobre 1958, art. 89

Université de Toulouse

Université paris-panthéon-assas, université d'orléans, annales en introduction au droit.

Annale 2019-2020 - Examen Introduction au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1ère session - Sujets aux choix - Dissertation : Les fondements du droit et la définition du droit OU Cas pratique

Annale 2020-2021 - Examen Introduction historique au Droit - L1 Droit Général - Semestres 1-3-5 - 2ème Session - Questions-réponses

Annale 2021-2022 - Examen Introduction au Droit - L1 Droit - Semestres impairs - 2ème Session - Sujets au choix - Dissertation juridique : L’évolution du droit de la preuve depuis le Moyen Âge OU Cas pratique

Annale 2021-2022 - Examen Introduction historique au Droit - L1 Droit général - Semestre 1 - 1ère Session - Questions-réponses

Annales en Droit de la famille

Annale 2019 - Examen de droit extrapatrimonial de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Dissertation - La communauté de vie des époux

Annale 2019 - Examen de droit de la famille - L1 Droit - Semestre 2 - Session avril 2019 - Cas pratique dirigé - Filiation et succession

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Université de Tours

Université de lorraine (nancy), annales en droit des obligations.

Annale 2013 - Épreuve de Droit des obligations - Examen d'accès à l’École Régionale des Avocats du Grand Est (ERAGE) - Session 2013 - Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 29 mai 2013

Annales en Droit civil

Annale 2017 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Cas pratiques

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Annale 2017 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris, 17 janvier 2017

Annale 2019 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Cas pratique

Annale 2019 - Examen de Droit civil - L1 Droit - Semestre 2 - 1ère Session - Question théorique et Cas pratique

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Annales en Droit civil des personnes

Annale 2021-2022 - Examen de Droit civil des personnes - L1 Droit - Semestres 1-3-5 - 2ème session - Sujets au choix - Thèmes à traite r

Annales en Histoire de la vie politique

Annale 2014 - Examen d'Histoire de la vie politique française - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions-réponses

Annale 2014-2015 - Examen d'Histoire de la vie politique - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2015-2016 - Examen d'Histoire de la vie politique - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Dissertation - Sujets au choix

Annale 2015-2016 - Examen d'Histoire de la vie politique - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

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Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire de la vie politique - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix

Annale 2017-2018 - Examen d'Histoire de la vie politique - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter

Annale 2018 - Examen d'Histoire de la vie politique - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2018-2019 - Examen d'Histoire de la vie politique - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2018-2019 - Examen d'Histoire de la vie politique - L1 Droit - Semestre 1 - Session 1 - Sujets au choix

Annales en Institutions Juridictionnelles

Annale 2018-2019 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2021-2022 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questionnaire à choix multiple

Annale 2014-2015 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2015-2016 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2015-2016 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter (2)

Annale 2018-2019 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - QCM et Questions à traiter

Annale 2019-2020 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - QCM

Annale 2019-2020 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter (2)

Annale 2021-2022 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2021-2022 - Examen Institutions Juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter (2)

Annale 2020-2021 - Examen Institutions juridictionnelles - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter

Annales en Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC)

Annale 2019-2020 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2019-2020 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter (2)

Annale 2020-2021 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Dissertation - Expliquez en quoi la Troisième République constitue un tournant politique, religieux et social

Annale 2020-2021 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2021-2022 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Questions à traiter

Annale 2020-2021 - Examen de Grand problèmes politiques du monde contemporain (GPPMC) - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Dissertation - Le Second Empire : mutations du régime et politiques publiques (relations internationales, politique économique et sociale)

Annales en Introduction historique au Droit

Annale 2022-2023 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2014-2015 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2015-2016 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2015-2016 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2)

Annale 2019-2020 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2019-2020 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (2)

Annale 2020-2021 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix

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Annale 2021-2022 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - Sujets au choix (3)

Annale 2020-2021 - Examen d'Introduction historique au Droit - L1 Droit - Session 2 - Sujets au choix

Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter

Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction historique au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Sujets au choix

Annale 2017-2018 - Examen d'Introduction historique au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions à traiter

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Annale 2015 - Examen d'Introduction historique au droit - L1 Droit - Semestre 1 - Session 2 - Questions-réponses

Annales en Style et méthodologie juridique

Annale 2020 - Examen de style et méthodologie juridique - L1 Droit - Semestre 1 - 1re Session - QCM

💡  Bon à savoir : la méthodologie juridique sera la BASE de toutes vos études de droit. Pas de méthodo, pas de réussite. Non non, nous n'exagérons pas ! Avez-vous déjà vu une maison sans fondations ? Des chaussures sans semelles ? Bon, vous avez compris l'idée.

La méthodologie juridique vous apprendra à structurer vos devoirs et votre façon de réfléchir. Eh oui, tout apprendre par coeur n'est pas utile si vous ne savez pas comment exploiter les informations !

Annales en Économie politique

Annale 2017-2018 - Examen d'Économie politique - L1 Droit - Sujet partiel mai 2018 - QCM

Annales en Relations internationales

Annale 2013-2014 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2014-2015 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2014-2015 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2)

Annale 2014-2015 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (3)

Annale 2015-2016 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2015-2016 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2)

Annale 2015-2016 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questionnaire

Annale 2016-2017 - Examen de Relations internationales et Introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2017-2018 - Galop d'essai de Relations internationales - L1 Droit - Semestre 2 - Sujets au choix

Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2)

Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (3)

Annale 2018-2019 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2021-2022 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2021-2022 - Examen de Relations internationales - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix (2)

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Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales et introduction au droit international public - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation - Le droit international garantit-il l'ordre international ?

Annale 2017-2018 - Examen de Relations internationales - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questions-réponses

Annales en Sociologie politique

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Annale 2015-2016 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Sujets au choix

Annale 2015-2016 - Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - 1re Session - Dissertation - Comment sont nés les partis politiques ?

Examen de Sociologie politique - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Questions de cours

Annales en Science politique

Examen de Science politique - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Sujets au choix

Annales en Espagnol juridique

Annale 2016 - Examen d'Espagnol juridique - L1 Droit - Semestre 2 - Session 2 - Dissertation

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16 commentaires

• JurisTudes 16/9/20 14:29 Si vous souhaitez lire ou télécharger, vous n'avez qu'a copier le titre et le nom de l'auteur et à coller sur google. Tous les sujets sont disponible sur internet.
• JurisTudes 12/1/21 18:18 Merci
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• Unknown 12/2/21 01:27 Merci d'avoir eu la chance de voir tous ces sujets.prière de me proposer d'autres thèmes master 2 portant sur la protection des enfants.Merci en ce qui concerne vos publications.
• Unknown 14/7/21 13:57 faite un plan de ce sujet la législation en matière de protection des personnes en situation de handicap
• LawyerfromCI 5/12/21 15:39 Merci pour les thèmes proposés. Est il possible d’avoir plus de thème en droit des assurances notamment sur le courtage d’assurance
• Anonyme 27/4/23 09:35 Merci beaucoup!

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40 Facts About Elektrostal

Written by Lanette Mayes

Modified & Updated: 10 May 2024

Reviewed by Jessica Corbett

Elektrostal is a vibrant city located in the Moscow Oblast region of Russia. With a rich history, stunning architecture, and a thriving community, Elektrostal is a city that has much to offer. Whether you are a history buff, nature enthusiast, or simply curious about different cultures, Elektrostal is sure to captivate you.

This article will provide you with 40 fascinating facts about Elektrostal, giving you a better understanding of why this city is worth exploring. From its origins as an industrial hub to its modern-day charm, we will delve into the various aspects that make Elektrostal a unique and must-visit destination.

So, join us as we uncover the hidden treasures of Elektrostal and discover what makes this city a true gem in the heart of Russia.

Key Takeaways:

• Elektrostal, known as the “Motor City of Russia,” is a vibrant and growing city with a rich industrial history, offering diverse cultural experiences and a strong commitment to environmental sustainability.
• With its convenient location near Moscow, Elektrostal provides a picturesque landscape, vibrant nightlife, and a range of recreational activities, making it an ideal destination for residents and visitors alike.

Known as the “Motor City of Russia.”

Elektrostal, a city located in the Moscow Oblast region of Russia, earned the nickname “Motor City” due to its significant involvement in the automotive industry.

Home to the Elektrostal Metallurgical Plant.

Elektrostal is renowned for its metallurgical plant, which has been producing high-quality steel and alloys since its establishment in 1916.

Boasts a rich industrial heritage.

Elektrostal has a long history of industrial development, contributing to the growth and progress of the region.

Founded in 1916.

The city of Elektrostal was founded in 1916 as a result of the construction of the Elektrostal Metallurgical Plant.

Located approximately 50 kilometers east of Moscow.

Elektrostal is situated in close proximity to the Russian capital, making it easily accessible for both residents and visitors.

Known for its vibrant cultural scene.

Elektrostal is home to several cultural institutions, including museums, theaters, and art galleries that showcase the city’s rich artistic heritage.

A popular destination for nature lovers.

Surrounded by picturesque landscapes and forests, Elektrostal offers ample opportunities for outdoor activities such as hiking, camping, and birdwatching.

Hosts the annual Elektrostal City Day celebrations.

Every year, Elektrostal organizes festive events and activities to celebrate its founding, bringing together residents and visitors in a spirit of unity and joy.

Has a population of approximately 160,000 people.

Elektrostal is home to a diverse and vibrant community of around 160,000 residents, contributing to its dynamic atmosphere.

Boasts excellent education facilities.

The city is known for its well-established educational institutions, providing quality education to students of all ages.

A center for scientific research and innovation.

Elektrostal serves as an important hub for scientific research, particularly in the fields of metallurgy, materials science, and engineering.

Surrounded by picturesque lakes.

The city is blessed with numerous beautiful lakes, offering scenic views and recreational opportunities for locals and visitors alike.

Well-connected transportation system.

Elektrostal benefits from an efficient transportation network, including highways, railways, and public transportation options, ensuring convenient travel within and beyond the city.

Famous for its traditional Russian cuisine.

Food enthusiasts can indulge in authentic Russian dishes at numerous restaurants and cafes scattered throughout Elektrostal.

Home to notable architectural landmarks.

Elektrostal boasts impressive architecture, including the Church of the Transfiguration of the Lord and the Elektrostal Palace of Culture.

Offers a wide range of recreational facilities.

Residents and visitors can enjoy various recreational activities, such as sports complexes, swimming pools, and fitness centers, enhancing the overall quality of life.

Provides a high standard of healthcare.

Elektrostal is equipped with modern medical facilities, ensuring residents have access to quality healthcare services.

Home to the Elektrostal History Museum.

The Elektrostal History Museum showcases the city’s fascinating past through exhibitions and displays.

A hub for sports enthusiasts.

Elektrostal is passionate about sports, with numerous stadiums, arenas, and sports clubs offering opportunities for athletes and spectators.

Celebrates diverse cultural festivals.

Throughout the year, Elektrostal hosts a variety of cultural festivals, celebrating different ethnicities, traditions, and art forms.

Electric power played a significant role in its early development.

Elektrostal owes its name and initial growth to the establishment of electric power stations and the utilization of electricity in the industrial sector.

Boasts a thriving economy.

The city’s strong industrial base, coupled with its strategic location near Moscow, has contributed to Elektrostal’s prosperous economic status.

Houses the Elektrostal Drama Theater.

The Elektrostal Drama Theater is a cultural centerpiece, attracting theater enthusiasts from far and wide.

Popular destination for winter sports.

Elektrostal’s proximity to ski resorts and winter sport facilities makes it a favorite destination for skiing, snowboarding, and other winter activities.

Promotes environmental sustainability.

Elektrostal prioritizes environmental protection and sustainability, implementing initiatives to reduce pollution and preserve natural resources.

Home to renowned educational institutions.

Elektrostal is known for its prestigious schools and universities, offering a wide range of academic programs to students.

Committed to cultural preservation.

The city values its cultural heritage and takes active steps to preserve and promote traditional customs, crafts, and arts.

Hosts an annual International Film Festival.

The Elektrostal International Film Festival attracts filmmakers and cinema enthusiasts from around the world, showcasing a diverse range of films.

Encourages entrepreneurship and innovation.

Elektrostal supports aspiring entrepreneurs and fosters a culture of innovation, providing opportunities for startups and business development.

Offers a range of housing options.

Elektrostal provides diverse housing options, including apartments, houses, and residential complexes, catering to different lifestyles and budgets.

Home to notable sports teams.

Elektrostal is proud of its sports legacy, with several successful sports teams competing at regional and national levels.

Boasts a vibrant nightlife scene.

Residents and visitors can enjoy a lively nightlife in Elektrostal, with numerous bars, clubs, and entertainment venues.

Promotes cultural exchange and international relations.

Elektrostal actively engages in international partnerships, cultural exchanges, and diplomatic collaborations to foster global connections.

Surrounded by beautiful nature reserves.

Nearby nature reserves, such as the Barybino Forest and Luchinskoye Lake, offer opportunities for nature enthusiasts to explore and appreciate the region’s biodiversity.

Commemorates historical events.

The city pays tribute to significant historical events through memorials, monuments, and exhibitions, ensuring the preservation of collective memory.

Promotes sports and youth development.

Elektrostal invests in sports infrastructure and programs to encourage youth participation, health, and physical fitness.

Hosts annual cultural and artistic festivals.

Throughout the year, Elektrostal celebrates its cultural diversity through festivals dedicated to music, dance, art, and theater.

Provides a picturesque landscape for photography enthusiasts.

The city’s scenic beauty, architectural landmarks, and natural surroundings make it a paradise for photographers.

Connects to Moscow via a direct train line.

The convenient train connection between Elektrostal and Moscow makes commuting between the two cities effortless.

A city with a bright future.

Elektrostal continues to grow and develop, aiming to become a model city in terms of infrastructure, sustainability, and quality of life for its residents.

In conclusion, Elektrostal is a fascinating city with a rich history and a vibrant present. From its origins as a center of steel production to its modern-day status as a hub for education and industry, Elektrostal has plenty to offer both residents and visitors. With its beautiful parks, cultural attractions, and proximity to Moscow, there is no shortage of things to see and do in this dynamic city. Whether you’re interested in exploring its historical landmarks, enjoying outdoor activities, or immersing yourself in the local culture, Elektrostal has something for everyone. So, next time you find yourself in the Moscow region, don’t miss the opportunity to discover the hidden gems of Elektrostal.

Q: What is the population of Elektrostal?

A: As of the latest data, the population of Elektrostal is approximately XXXX.

Q: How far is Elektrostal from Moscow?

A: Elektrostal is located approximately XX kilometers away from Moscow.

Q: Are there any famous landmarks in Elektrostal?

A: Yes, Elektrostal is home to several notable landmarks, including XXXX and XXXX.

Q: What industries are prominent in Elektrostal?

A: Elektrostal is known for its steel production industry and is also a center for engineering and manufacturing.

Q: Are there any universities or educational institutions in Elektrostal?

A: Yes, Elektrostal is home to XXXX University and several other educational institutions.

Q: What are some popular outdoor activities in Elektrostal?

A: Elektrostal offers several outdoor activities, such as hiking, cycling, and picnicking in its beautiful parks.

Q: Is Elektrostal well-connected in terms of transportation?

A: Yes, Elektrostal has good transportation links, including trains and buses, making it easily accessible from nearby cities.

Q: Are there any annual events or festivals in Elektrostal?

A: Yes, Elektrostal hosts various events and festivals throughout the year, including XXXX and XXXX.

Elektrostal's fascinating history, vibrant culture, and promising future make it a city worth exploring. For more captivating facts about cities around the world, discover the unique characteristics that define each city . Uncover the hidden gems of Moscow Oblast through our in-depth look at Kolomna. Lastly, dive into the rich industrial heritage of Teesside, a thriving industrial center with its own story to tell.

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• 2013 in Elektrostal
• Elektrostal
• Moscow Oblast photographs taken on 2013-09-08
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• Dissertation

Dissertation juridique

Publié le 4 janvier 2019 par Justine Debret . Mis à jour le 13 mars 2019.

Table des matières

Une dissertation juridique, qu’est-ce que c’est , la méthodologie d’une dissertation de droit, le plan d’une dissertation juridique, l’introduction d’une dissertation juridique, exemples de dissertations juridiques, faire corriger et relire votre dissertation juridique .

La dissertation juridique est un exercice destiné aux étudiants en droit. Contrairement aux autres types de dissertation, les dissertations juridiques :

• sont construites en deux parties (I. et II.) ;
• ont des titres sont apparents qui ne doivent pas comporter des verbes conjugués ;
• ont chaque partie correspondant à une idée au sens large et construite en sous-parties titrées (I.A/I.B puis II.A/II.B) ;
• ont une problématique relative à des problèmes de droit ;
• ont une annonce de plan comportant le titre exact de chacune de vos parties ;
• présentent leurs sous-parties dans le “chapeau” ;
• n’ont pas obligatoirement de conclusion.

Combien de fautes dans votre document ?

Nos correcteurs corrigent en moyenne 150 fautes pour 1 000 mots . Vous vous demandez ce qui sera corrigé exactement ? Déplacez le curseur de gauche à droite !

Faites corriger votre document

La dissertation juridique doit suivre une méthodologie très spécifique. Nous avons donc rédigé un article qui vous explique :

• Quel est le but d’une dissertation juridique ?
• Quelles étapes faut-il suivre pour réussir sa dissertation juridique ?

Consulter la méthodologie d’une dissertation juridique

Le plan d’une dissertation juridique est très strict et il faut absolument le suivre. Nous vous donnons :

• ce qu’il faut mettre dans le plan d’une dissertation juridique ;
• le plan type ;
• un exemple de plan de dissertation juridique.

Voir le plan d’une dissertation juridique

L’ introduction d’une dissertation juridique est primordiale et apporte un éclairage personnel sur le sujet.

L’introduction en « entonnoir » permet de définir le sujet précisément et de justifier votre angle d’attaque.

Nous allons donc vous aider avec :

• l’accroche de votre introduction ;
• la définition des termes du sujet ;
• le contexte historique ;
• l’intérêt du sujet ;
• la problématique ;
• l’annone du plan.

Vous aurez des exemples pour illustrer chaque partie.

Comment faire une introduction de dissertation de droit ?

Corriger des textes efficacement et rapidement

Corrigez des phrases, des paragraphes ou des textes entiers en un clin d'œil grâce à notre correcteur d'orthographe gratuit.

Corriger un texte gratuitement

Consulter des exemples de dissertations juridiques complètes est un bon moyen pour vous de visualiser et comprendre ce que votre évaluateur attend.

N’hésitez pas à consulter nos exemples !

Voir des exemples de dissertations juridiques

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Debret, J. (2019, 13 mars). Dissertation juridique. Scribbr. Consulté le 14 mai 2024, de https://www.scribbr.fr/dissertation-fr/dissertation-juridique/

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Justine Debret

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